Conditions générales

  1. Ces conditions générales régissent l’ensemble des offres, commandes, travaux, livraisons de services et / ou biens par ITechnO, également lorsqu’elles sont contraires aux conditions générales ou spécifiques du client, qui ne seront pas applicables. Le simple fait de la commande entraîne l’acceptation par le client des présentes conditions générales. Des dérogations sont uniquement valables lorsqu’elles sont reprises dans un contrat signé par le client et ITechnO. Dans ce cas, les autres conditions générales restent d’application.
  2. Les offres d’ITechnO ne sont valables qu’après confirmation écrite de ses mandataires et ceci pour une période de 30 jours. En cas d’éventuelles erreurs matérielles ou, s’il s’avère que le client n’a pas fourni l’information correcte (fautive, incomplète, estimation erronée, etc.) sur base de laquelle l’offre a été établie, ITechnO aura toujours la faculté de rectifier son offre de manière rétroactive, sans que le client puisse y trouver fondement d’un quelconque droit.
  3. Les travaux, services et / ou biens seront exécutés/fournis aux moments fixées de commun accord entre les parties. Le client s’engage à garantir l’accès aux chantiers et aux locaux. Les délais de livraison éventuellement fixés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas entraîner l’annulation par le client du contrat ou de la commande. Sauf convention contraire expresse écrite, le client ne peut faire valoir aucun droit à toute indemnité pour non-respect des délais de livraison. ITechnO se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires dus aux dérogations au planning à cause de force majeure ou résultants de la demande du client.
  4. Tous les dessins, spécifications, fournitures, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents fournis par ITechnO préalablement à ce contrat ou dans le cadre de ce contrat, sont confidentiels et restent la propriété intellectuelle d’ITechnO, quelle que soit la manière de communiquer ou le support informatique sur lequel les informations se trouvent. Le client ne peut pas les utiliser pour son propre usage, hors du contrat avec ITechnO ou les communiquer à un tiers. En cas d’infraction à cette obligation le client paiera non seulement des dommages et intérêts complets, mais également une sanction forfaitaire d’EUR 149.000.
  5. Le personnel d’ITechnO travaille exclusivement sous l’autorité d’ITechnO. Le personnel d’ITechnO suivra toutefois les instructions du client concernant l’exécution du contrat entre le client et ITechnO en ce qui concerne les temps de travail et de repos, l’exécution du travail convenu et le respect des obligations concernant le bien-être au travail.
  6. Le client doit respecter ses obligations concernant le bien-être et la sécurité au travail et s’y engage par l’application et le respect du document « Contrat bien-être au travail – travail chez des tiers », qui se trouve sur www.itechno.be . Le client est au courant des risques propres aux activités d’ITechnO. Le client donne au moment opportun toutes les informations nécessaires au personnel d’ITechnO afin qu’ITechnO puisse fournir ses services en toute sécurité. Le client est responsable pour la désignation éventuelle obligatoire d’un coordinateur de sécurité. Le client est responsable du bon état permanent de ses locaux, systèmes de production, machines, matériaux et équipement, entre autres au niveau de la sécurité, la protection et le fonctionnement. Ceci implique que le client les met dans un état optimal avant l’intervention d’ITechnO, afin d’éviter des risques d’accidents ou de dommages (p.ex. arrêt, blocage du redémarrage, protection de parties dangereuses, …). Après l’intervention d’ITechnO le client veille à ce qu’ils soient de nouveau en bon état de fonctionnement et fait les contrôles nécessaires à cet effet. Le client prend immédiatement des mesures correctives dès qu’ITechnO a soulevé des facteurs d’environnement qui augmentent le risque de dommages causés à ITechnO ou à ses collaborateurs ou subis par eux. En cas de contrats de maintenance le client prévoit les tapis, récipients, charrettes nécessaires pour déposer des pièces démontées afin d’éviter des dommages ou usure de ces pièces. Si le client demande à ITechnO d’utiliser d’autres matériaux et / ou produits que ceux proposés par ITechnO, le client en sera entièrement responsable vis-à-vis de son propre personnel, ITechnO, les sous-raitants, les autres contractants et les tiers.
  7. Pour autant que de besoin, le client se chargera d’obtenir toutes les autorisations et licences nécessaires de quelque nature qu’elles soient et sans que la responsabilité d’ITechnO puisse être engagée de quelconque façon.
  8. Toute situation de force majeure, telle que guerre civile ou conflit international, terrorisme, grève, lock-out, sabotage, troubles, interruption des services de transports, pénurie de marchandises ou de matériel, défectuosité des outils et machines, carence en alimentation d’énergie, conditions atmosphériques, accidents, incidents, ou de tout événement similaire, et en règle générale, toute cause pouvant entraîner un arrêt total ou partiel des prestations d’ITechnO, sans se limiter aux cas susmentionnés, donne le droit à ITechnO de suspendre ses obligations ou de mettre totalement ou partiellement fin au présent contrat sans aucun droit du client à une indemnité.
  9. Les prix d’ITechnO comprennent les salaires, avantages extra-légaux, charges sociales, formation, autres frais et primes, produits, matériels, frais d’inspection et frais généraux, qui sont en vigueur chez ITechnO et ses sous-traitants éventuels à la date de l’offre, sauf si autrement stipulé dans l’offre. Les prix sont automatiquement et proportionnellement réajustés en cas d’introduction ou augmentation d’un de ces éléments, suite à une nouvelle règlementation ou non, et ce sans préavis. Cet ajustement s’applique également pour des tâches ou exigences modifiées ou imposées en sus par la réglementation en vigueur ou les normes. Le client est responsable pour l’enlèvement et l’évacuation de l’amiante éventuellement présent. Les frais pour l’enlèvement et l’évacuation ne sont pas inclus dans les prix. Si l’enlèvement d’amiante a eu lieu, le lieu de travail doit être dépoussiéré avant le début de travaux. Si les travaux prennent du retard à cause de la présence d’amiante, les frais y ressortissant seront pour le compte du client. Sauf stipulations contraires, les prix d’ITechnO ne comprennent pas l’enlèvement des déchets. Le client assume tous les frais d’électricité, de chauffage, de fourniture d’eau et d’évacuation des eaux usées. Si ITechnO ne peut pas commencer ou continuer son travail à cause d’une situation quelconque chez le client (p.ex. manque de travail, fermeture temporaire des bureaux/usine par le client) et dans le cas où ceci provoque la suspension des prestations, ITechnO facturera au client chaque coût existant ou tout nouveau coût qui en résulte pour ITechnO (tel que la semaine de travail obligatoire en cas de chômage économique, location, machines, leasings, amortissements, etc.) ainsi que 5 % du tarif des heures non-prestées comme compensation pour frais administratifs d’ITechnO. Le client informera toujours ITechnO au moins 2 semaines au préalable par lettre recommandée concernant telles suspensions futures et réactivations, de sorte qu’ITechnO puisse accomplir les formalités nécessaires afin de limiter les frais. A défaut, chaque coût qu’ITechnO devra supporter en raison de cela, sera facturé au client.
  10. Le client s’engage, sauf en cas d’obligations de reprise légales ou conventionnelles, à ne pas entamer de relation ou collaboration de travail, directement ou indirectement, chez lui ou auprès d’une société affilée, avec des personnes, qui sont chargées par ITechnO d’exécuter les tâches chez le client, que ce soit moyennant contrat de travail ou non, ni avec des personnes dont la collaboration avec ITechnO s’est terminée depuis moins de trois mois, sauf moyennant paiement par le client à ITechnO d’une contrepartie équivalant au coût total qu’ITechnO a supporté pour les douze derniers mois pour ces collaborateurs. Ce coût peut être composé selon le cas /situation, e .a. de salaires, avantages et charges sociales, factures ou indemnités. ITechnO a en outre le droit d’exiger des dommages et intérêts à condition qu’elle puisse démontrer la réalité et l’étendue du dommage. Cette clause vaut jusqu’à 1 ans après la fin du contrat entre ITechnO et le client.
  11. Les engagements pris par ITechnO sous ce contrat sont des engagements de moyens.
  12. La garantie des biens vendus est limitée à celle du fabricant. Pour les biens vendus et les travaux d’entreprise la garantie est valable pour une durée maximale de 1 ans à partir de la livraison ou la réception provisoire. Cette garantie vaut pour autant qu’il n’y ait pas d’indication que le défaut est la conséquence d’une cause externe (actions de tiers, mauvais usage ou usage anormal par le client, force majeure, non-usage de l’installation de plus de 2 semaines après notre intervention, absence d’entretien en bon père de famille, changement des ou intervention sur les biens ou sur les travaux par le client ou par un tiers, gel ou dommage d’humidité, ). La garantie ne vaut pas sur des réparations. La présence d’un défaut sera jugée sur base des engagements contractuels, l’état actuel de la technologie et les normes professionnelles en cours. Il y aura seulement défaut quand les biens ou les travaux d’entreprise sont de manière significative inadéquats par rapport au but auquel ils sont habituellement destinés ou pour un usage particulier mentionné dans les conditions particulières. Des variations légères de couleur ou des différences légères de taille ne seront pas considérés comme défaut. Ne seront pas indemnisés, des défauts visibles qui ne sont pas mentionnés au moment de la livraison ou des défauts invisibles non immédiatement mentionnés lorsqu’ils sont constatés. En cas d’exécution de travaux nonconformes ou en cas de défaut, prouvés et sous garantie, ITechnO ne sera tenu qu’à la réexécution , réparation ou remplacement de la partie mal exécutée ou le bien défectueux sans qu’il n’y ait rupture du contrat ou obligation d’indemnisation. Le client apporte, si ceci est techniquement possible, les biens à ses propres frais à l’établissement pour réparation ou remplacement. Lorsque notre responsabilité a été reconnue, les biens seront rapportés aux frais d’ITechnO. La mise en service de l’installation ou des travaux exécutés sera irrévocablement considérée comme approbation et acceptation définitive et totale.
  13. ITechnO peut uniquement être rendu responsable pour des dommages directs qui résultent d’une faute lors de l’exécution de ses activités, à l’exception de toute responsabilité pour fautes légères, même si celles-ci seraient contraires aux règles de l’art et dans la mesure où l’indemnisation n’est pas exclue selon les clauses habituelles de l’assurance Responsabilité Civile d’ITechnO. De toute manière, y inclus la faute grave ou faute intentionnelle de ses employés, la responsabilité d’ITechnO est limitée à EUR 1.000.000 ou, dans le cas où ce montant serait inférieur, la valeur du chiffre d’affaires qu’ITechnO a réalisé chez le client sur base annuelle. ITechnO n’est jamais responsable pour dommages indirects, consécutifs, des réclamations d’un tiers contre le client, impossibilité de respecter l’opération prévue chez le client, augmentation des frais généraux, dommage commercial, dommage à l’image, perte de gain, dommages moraux, product recall, et perte purement financière, même si ITechnO avait été au courant au préalable concernant la possibilité de ces dommages. Plus particulièrement, ITechnO n’est pas responsable pour dommages hors garantie, tartre dans les installations, dommages en raison de l’ancienneté, le mauvais état ou l’état illégal des bâtiments, installations ou matériel, changement ou dommages aux données électroniques, dommages en raison d’un manque de précautions par le client afin de limiter les dommages, dommages quelconques résultant de la perte de clés, etc. … ITechnO n’est pas non plus responsable pour les dommages résultant du fait que le client n’a pas respecté ses obligations sous l’article 6.
  14. Toutes réclamations de dommages et contestations concernant l’exécution des travaux, services ou livraison des biens doivent se faire par écrit et par envoi recommandé à ITechnO, dans les 48 heures après connaissance des faits, sous peine d’extinction du droit. A défaut de ceci les travaux, services et / ou biens d’ITechnO sont censés être acceptés. Des pièces endommagées remplacées, qui ne sont plus disponibles pour expertise ultérieure, ne seront pas indemnisées.
  15. La TVA est toujours à la charge du client, également lors de changement de la TVA en cours de l’exécution.
  16. Sauf si le contraire est indiqué expressément et par écrit, toutes les factures d’ITechnO sont payables sans escompte au comptant à son siège social. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds seront enregistrés sur le compte bancaire indiqué. Si le client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur le compte bancaire avant la date d’échéance. ITechnO a la possibilité de céder ses créances, de les convertir par titrisation ou de les mettre en gage. Les factures d’ITechnO doivent toujours être payées par le client, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine. Toute compensation par le client est donc exclue.  En raison de la gestion de factures automatisée, les factures d’ITechnO sont irrévocablement réputées envoyées à la date de leur inscription en leurs livres comptables. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance, même si un délai de paiement était accordé par conditions particulières au client, rend exigible de plein droit toutes les factures en possession du client et annule les délais de paiement accordés. En cas de non-paiement à l’échéance, ITechnO se réserve le droit d’augmenter les montants dus d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais extrajudiciaires fixée à 15 % (avec un minimum de 125 EURO) de toutes les sommes restant dues. En outre, ITechnO se réserve également le droit de demander pour les factures impayées un intérêt de retard de 1 % par mois « entamé » à partir de la date de facture. Si le taux d’intérêt mentionné à l’art.5 de la loi du 2 août 2002 devait être supérieur, ce dernier est appliqué. L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Tous les frais, dont les frais d’avocats et d’huissiers de justice, liés à l’encaissement des factures sont à charge du client. Toute réclamation concernant l’établissement ou le calcul des factures doit, sous peine d’extinction du droit, être notifiée par courrier recommandé endéans les 15 jours calendriers de la date de la facture.
  17. Le non-respect de n’importe quelle condition – dont, mais non limité aux conditions de paiement – donnera à ITechnO le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement et immédiatement ses prestations, sans rappel ni notification préalables, et avec maintien de tous ses droits tels que mentionnés à l’article 16 ci- essus ainsi que de tous dommages et intérêts quelconques s’il y a lieu.
  18. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client autorise ITechnO à demander à n’importe quel moment de fournir une garantie bancaire ou une autre assurance pour assurer la bonne fin de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que cette garantie n’a pas été déposée, ITechnO aura le droit de suspendre ses livraisons. Il en va de même aussi longtemps que le client n’aura pas rempli ses obligations de paiement relatives aux livraisons déjà effectuées.
  19. Sauf convention écrite particulière contraire, et sous réserve des articles 3 et 17 ci- essus, les contrats sont conclus pour une période de 1 an. Ils sont résiliables par l’une ou l’autre partie trois mois avant la date anniversaire du début du contrat (par début du contrat, s’entend le premier jour des prestations), et ce par lettre recommandée. A défaut, le contrat sera reconduit tacitement et irrévocablement pour 1 année. Le client qui résilierait ou arrêterait le contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, sans respect des dispositions précédentes, sera redevable d’une indemnité égale au montant qui serait encore normalement facturé jusqu’à la date anniversaire du contrat avec un minimum de 3 mois de facturation.
  20. Le client est responsable pour dommages à et aliénation de notre matériel présent sur le chantier. En cas de vente des biens, le risque sera transféré au client lors de la remise (au client, son transporteur, …) et en tout cas à partir de la livraison sur le chantier. A cette fin, le client prend une couverture tous risques chantier (TRC) convenable, comprenant les risques incendie et tempête, avec ITechnO et ses sous- raitants éventuels comme co-assurés. Le client s’occupe d’un stockage méticuleux des biens livrés sur le chantier et de sa mise en sécurité. La propriété des biens livrés sera transférée au client après que celui-ci ait satisfait, à l’égard d’ITechnO, à l’intégralité des obligations découlant de ses engagements, en ce et y compris le paiement des frais éventuels, les indemnités et les pénalités. Le client ne pourra en aucune manière disposer des biens qui ne seraient pas entièrement payés. Il lui est tout spécialement interdit de les (re)mettre à disposition, en gage ou de les transférer en propriété à des tiers. Le client déclare ne pas avoir de droit de propriété, de rétention ou d’usage sur le matériel apporté au chantier par ITechnO ou à la demande d’ITechnO ; de donner à ITechnO toujours et immédiatement la possibilité d’enlever le matériel du chantier ; de se porter garant que le matériel ne sera pas saisi ; de ne pas aliéner le matériel à des tiers, ni le donner en gage, s’en déposséder, autrement le grever ou en autoriser l’utilisation et à mettre en oeuvre tous les efforts utiles pour la préservation des droits d’ITechnO et du propriétaire, tels que l’information immédiate des tiers concernant le statut de propriété du matériel et d’aviser sans délai ITechnO en cas de menace sur les droits de propriété.
  21. Les données communiquées par le client à ITechnO, suite à ce contrat, seront enregistrées dans un fichier de données automatisé. Afin de réaliser des prestations de services maximales, le client autorise ITechnO de mettre à disposition ces données aux sociétés liées à ITechnO. Un accès pour une rectification éventuelle peut être demandé par écrit. Pour des informations concernant ses droits de la vie privée le client peut s’adresser à la Commission pour la protection de la vie privée, rue Haute 139, 1000 Bruxelles.
  22. Tous les litiges sont portés devant le tribunal matériellement compétent et selon le choix d’ITechnO, soit celui de Malines, de Namur ou du siège social d’ITechnO ou de celui du client.
  23. En cas d’une éventuelle nullité ou non validité d’une de ces dispositions, les autres dispositions resteront d’application et cette disposition sera remplacée par une disposition qui approche le plus ce que les parties cherchaient à atteindre avec cette disposition.
  24. Ce contrat est régi par le droit matériel belge.